CGU

Ces conditions générales s’appliquent au site Lab-leasing-solution.com.

Sont concernés par ces CGU :

LAB COMPANY (N° SIRET 838 108 884 00019) ayant son siège social au Résidence Liliak,

Bat C, 201 – 64210 Bidart – France et ici représenté par Clément Le Ray

(le « prestataire »)

ET

Les vendeurs professionnels

(le « client-vendeur »)

  

PRÉAMBULE

 

La société LAB COMPANY a développé une méthode de gestion externalisée des offres de location avec option d'achat appelée Lab Solution. Il s’agit d’une solution sur-mesure, simple d'utilisation ayant pour objectif d'accompagner les commerces dans la transformation ou l'amélioration de leur modèle de vente. Grace à la mise en place de cette méthode en partenariat avec la société LAB COMPANY, le client-vendeur peut faire bénéficier ses propres clients simplement et rapidement de contrats de location avec option d’achat correspondant aux nouvelles habitudes de consommation.

Cette solution est développée sous prestashop, via un module automatisé permettant la facturation mensuelle et le paiement SEPA.

Le client-vendeur souhaitant mettre en place un système de location avec option d’achat pour sa propre clientèle mais ne bénéficiant ni de l’infrastructure, ni des supports techniques nécessaires à une telle méthode de vente s’est ainsi rapproché du prestataire lequel dispose des connaissances et compétences techniques pour la mise en place, le contrôle et le suivi desdites opérations de location avec option d’achat,

Et il a été convenu ce qui suit :

  • Le client-vendeur confie au prestataire, qui l’accepte, la mission de gestion de l’ensemble des contrats de location avec option d’achat qu’il souscrira avec ses clients.
  • Cette mission supposera l’accord des parties sur le développement d'une offre de location sur-mesure comprenant l’édition des contrats, l’édition des conditions générales de location, la mise à disposition de PLV pour le magasin.
  • Le prestataire assurera la création du vendeur en tant que boutique Prestashop (version multi boutiques) ainsi que dans Mangopay (vérification et validation informations KYC).
  • Le prestataire fournira une interface web qui permettra au client-vendeur de déclarer de nouveaux leasings et d’avoir accès à un reporting complet de ses leasings.

 

MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

 

Les parties conviennent expressément que les modalités d'utilisation de la plateforme seront les suivantes :

  1. Le client-vendeur et l'acheteur complètent et signent électroniquement le contrat de location avec option d’achat en magasin via le formulaire disponible sur l’interface web (inclus l'acceptation des conditions générales de location et les conditions générales d'utilisation).
  2. Le vendeur upload le rib et la carte d'identité du vendeur dans le formulaire.
  3. Le prestataire crée et vérifie le client-vendeur puis l’acheteur dans Prestashop et dans Mangopay (validation informations KYC).
  4. Le prestataire crée le produit loué dans Prestashop.
  5. Mise en place du leasing via un module développé pour Prestashop appelé "leasing manager".
  6. Le prestataire établit un récapitulatif de la demande et l’adresse à l’acheteur par mail (système automatisé via le leasing manager).
  7. Mise en place de la location avec option.
  8. Prélèvements mensuels automatisés.
  9. Mise à disposition du contrat et du récapitulatif du leasing dans l'espace « mon compte » de l'acheteur.
  10. Ajout du leasing dans le reporting d'activité, visible pour le client-vendeur, dans son interface web.

 

RESSOURCES À FOURNIR PAR LE CLIENT-VENDEUR

 

Le client s'engage à fournir au prestataire les ressources suivantes :

  • Le client-vendeur fournira les informations nécessaires à la mise en place du leasing (extrait KBIS de moins de 3 mois, carte d'identité du ou des gérants, statuts de la société, déclaration "sharholder" et un rib.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Les informations confidentielles (« Informations confidentielles ») désignent toutes les données et informations relatives aux affaires du client-vendeur dont le client-vendeur pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les registres comptables, les processus opérationnels et les registres de clients ainsi que toute information qui n’est pas généralement connue dans le secteur du client-vendeur et dans le cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que personne ne la divulgue.

Le prestataire s’engage à ne pas révéler, divulguer, rapporter ou se servir d’aucune Information confidentielle sans autorisation du client-vendeur.

Toutes les informations écrites et orales et tous les matériels divulgués ou fournis par le client-vendeur au prestataire dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au prestataire.

 

PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La plateforme LAB LEASING SOLUTION (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement, seront la propriété exclusive du prestataire. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client-vendeur fera l’objet d’une licence d’utilisation limitée.

Le titre et les droits de propriété ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle restent exclusivement chez le prestataire.

 

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

 

Dans le cadre du Contrat qui lie le vendeur-client et le presataire, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de prestation de service.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les Présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige avec un client-vendeur et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution des présentes CGU est de la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne.